Peut-on refuser de donner le code de son téléphone en garde à vue ?
En garde à vue, un mis en cause n’est pas obligé de donner le code de son téléphone. Refuser relève du droit au silence, sauf si l’accès aux données est directement lié à l’infraction, ce qui pourrait constituer un délit de refus de déchiffrement. Prudence et stratégie sont clés.
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